Une division parcellaire, qu’est-ce que c’est ?
C’est le fait de détacher une ou plusieurs parcelles d’un terrain borné déjà existant.
Plusieurs étapes sont requises :
Il s’agit là d’une opération qui n’est pas obligatoire mais indicative, ce certificat est une étude de faisabilité du projet en question. La demande se fait en mairie, et il y a un délais de délivrance de deux mois après le dépôt.
Le bornage va déterminé les limites du nouveau terrain par rapport à l’ancien.
Pour réaliser ce bornage, vous aurez besoin d’un géomètre expert exclusivement, ce sont les seules personnes à pouvoir délimiter les nouvelles parcelles. Une fois le procès-verbal de bornage réalisé en présence des voisins concernés, les limites du terrain concernés deviendront irrévocables.
Déposer en mairie une déclaration préalable de division (pour une division simple) ou d’un permis d’aménager (pour un lotissement avec parties communes) est obligatoire.
